Vous avez mis en vente votre bien immo basque. Maintenant, vous êtes enfin débarrassé de vos contraintes, vous avez enfin trouvé un acheteur. C’est le moment de la signature d’un avant contrat. On vous a conseillé de faire un compromis de vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
C’est aussi ce qu’on appelle promesse synallagmatique de vente ce qui signifie que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la vente et que le propriétaire cède le bien à l’acheteur contre un prix qu’ils se sont convenus. Cet avant-contrat servira d’assurance pour chaque partie avant que le contrat définitif ne se fasse. Si après signature une partie change d’avis alors l’autre pourra le poursuivre en justice en plus des dommages et intérêts.
Comment se fait la signature du compromis de vente ?
La signature peut se faire de deux façons : soit devant le notaire (ce qui est recommandé), soit sous seing privé c’est-à-dire entre les parties directement. Le recours au notaire est recommandé car il sera plus apte à rédiger un compromis de vente en bonne et due forme.
Qu’en est-il des délais ?
L’acheteur peut toujours se rétracter dans un délai de 7 jours maximum. Ce délai lui donne droit de changer d’avis sans aucune poursuite judiciaire ni risque de dommages et intérêts.
Si le compromis est signé sous seing privé, alors les 7 jours se comptent comme suit. Le vendeur doit émettre les exemplaires du contrat à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décompte commencera alors le lendemain de la présentation de la lettre.
Si le compris est signé devant un notaire, alors ce sera ce dernier qui va transmettre les contrats à l’acheteur en main propre et le décompte commencera le jour après.
Si effectivement l’acheteur décide d’annuler la transaction, alors il devra adresser une lettre avec accusé de réception soit au notaire soit au propriétaire lui notifiant de son intention.
Comme l’acheteur est tenu de faire un dépôt garanti dont le montant équivaut les 10% du prix de l’immobilier lors de la signature, s’il décidait de se rétracter, ce montant lui sera retourné s’il a respecté le délai légal de 7 jours sinon, le vendeur ne sera pas tenu de le rembourser.
